Commerce en ligne : Québec solidaire dépose un projet de loi pour mettre fin à l'iniquité fiscale

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Commerce en ligne : Québec solidaire dépose un projet de loi pour mettre fin à l'iniquité fiscale

01 novembre 2017

Le député de Mercier, Amir Khadir, a déposé aujourd’hui un projet de loi qui vise à encadrer le commerce en ligne de manière à garantir un minimum d’équité fiscale envers le commerce traditionnel et local. Pour l’occasion, il était accompagné de la professeure, avocate et fiscaliste, Marwah Rizqy, du PDG du Conseil québécois du commerce au détail, Léopold Turgeon et du PDG de la Maison Simons, Peter Simons.

Pour M. Khadir, le régime actuel n’est pas adapté à l’ère numérique. Les  lois fiscales conçues avant la popularisation d’Internet sont désuètes ce qui permet à plusieurs entreprises multinationales de générer des profits importants sans payer leurs justes dus au Québec. Face à cette compétition inéquitable, les détaillants québécois peinent à tirer leur épingle du jeu.

Devant cette injustice économique alimentée par l’inertie gouvernementale, Québec solidaire a déposé aujourd’hui un projet de loi pragmatique qui met en place des règles pour que quiconque ayant une présence numérique importante au Québec soit considéré comme ayant un établissement stable au Québec. Reconnue ainsi, l’entreprise devra prélever des taxes sur ses activités et payer des impôts sur ses profits.

Pour atteindre cet objectif d’équité, Québec solidaire propose de moderniser les lois fiscales pour que tout fournisseur de services de paiement – cartes de crédit, institutions bancaires, etc.- soit considéré pour les fins des taxes de vente, mandataire et responsable des transactions effectuées sur Internet. En ce sens, les fournisseurs de services de paiement prélèveront à la source les taxes des entreprises qui ne se soumettent pas à la loi.  Le projet de loi prévoit aussi de sévères pénalités pour les entreprises numériques qui omettent de s’inscrire au registre de la TVQ.
 
Citations

« C’est croire que le gouvernement est complice des géants du numérique et qu’il a oublié que nous avons pleine autonomie en matière de taxation! La négociation à la pièce ne peuvent pas assurer une réelle équité fiscale – encore moins mettre fin à la perte de revenus pour le Québec. Ces revenus qui nous échappent, ce sont des sous en moins pour nos écoles, nos CHSLD, nos CPE et nos hôpitaux. C’est pourquoi, il nous paraît  important, voire urgent, de modifier nos lois fiscales si on veut réellement que les entreprises étrangères arrêtent d’accumuler des profits dans les paradis fiscaux et commencent à réinvestir dans les pays industrialisés, où elles génèrent réellement des profits, tel qu’au Québec. » –Amir Khadir, député de Mercier.

« Avec ce projet de loi, Québec pourra enfin emboîter le pas à plusieurs pays de l’OCDE pour récupérer les millions de dollars en taxes sur les achats de produits ou de services en ligne que le gouvernement perd chaque année. Ces mesures, dont je suis l’instigatrice et que je préconise depuis plusieurs années, permettront tout simplement de s’assurer que les règles fiscales s’appliquent équitablement à toutes les entreprises qui font affaire avec les Québécois – et non pas imposer une nouvelle taxe – comme le martèlent certains.  Ce projet de loi est nécessaire, simple et pragmatique. Espérons que le ministre des Finances, M. Leitao, aura le courage politique de le faire cheminer. » – Marwah Rizqy, professeure, avocate et fiscaliste.

« La demande de La Maison Simons concerne simplement l’établissement d’un cadre compétitif équitable.  Tout vecteur d’action vers une équité fiscale qui assure notre capacité, en tant que société, d’assumer nos responsabilités est le bienvenue.  La question se veut ‘politico agnostique’. » – Peter Simons, PDG de la Maison Simons

« Depuis quatre ans, nous tentons d’attirer l’attention de nos législateurs provinciaux et fédéraux sur l’importance de mettre fin à cette situation d’iniquité fiscale. Les détaillants subissent une concurrence défavorable et injuste du fait que les plateformes étrangères de commerce en ligne ne sont pas tenues de collecter de taxes. Le projet de loi n°997 du député Amir Khadir reprend plusieurs de nos arguments et rétablirait l’équité fiscale dans le secteur du commerce de détail. Si une telle initiative aboutissait, le Québec emboiterait le pas à d’autres juridictions dans le monde qui ont déjà légiféré sur la question. » -Léopold Turgeon, PDG de l’Association du commerce au détail du Québec.

INFORMATION PRISE ICI
quebecsolidaire.net/commerce-en-ligne-quebec-solidaire-depose-un-projet-de-loi