Des arguments pour répondre à certains mythes sur la "charte" du PQ.
10 mythes sur la «charte des valeurs»
par Québec Inclusif
Date de publication: 2013-12-24
1. Il n’existe pas de balises claires en matière d’accommodements religieux, ce qui entraînerait l’obligation pour l’État de légiférer afin de clarifier le processus. FAUX. Les balises pour le traitement de demande d’accommodements religieux sont déjà claires; toutefois, elles doivent être mieux communiquées. Pour qu’un accommodement soit accordé, il doit y avoir 1) une croyance religieuse sincère; 2) une violation réelle du droit à la liberté de religion; 3) un accommodement proposé n’imposant pas une contrainte excessive aux droits d’autrui.
2. Le projet de loi n’est pas discriminatoire. FAUX. Sous le couvert de la promotion de la neutralité de l’État, l’effet prévisible de l’interdiction d’arborer tout symbole religieux apparent sera d’exclure dans les faits les citoyens incapables de choisir entre le respect des exigences de leur conscience et celles de leur emploi. La pratique religieuse des chrétiens ne passe pas par le port d’un signe vestimentaire, alors qu’il en va tout autrement dans d’autres religions. Le projet de loi est donc particulièrement discriminatoire envers les minorités religieuses. l’écrasante majorité des juristes déclarent que le projet de loi est non seulement discriminatoire, mais également inconstitutionnel car il viole les chartes québécoise et canadienne des droits et libertés.
3. La charte favorise l’égalité homme-femme. FAUX. Cette interdiction du port de signe religieux ne pourra que vulnérabiliser davantage les femmes portant le hijab et creuser les inégalités entre les hommes et les femmes, notamment sur le plan de l’accessibilité à l’emploi. Il est donc à prévoir que cette Charte présentée comme un outil pour favoriser l’atteinte de l’égalité des sexes ait plutôt l’effet contraire. Le projet de loi porte préjudice aux femmes au nom de l’égalité des sexes.
4. La liberté de religion nuit à la neutralité de l’État. FAUX.Ce sont les institutions de l’État qui doivent être neutres et non les individus. En effet, les employés, les agents de l’État ou encore les usagers des services dispensés par celui-ci ont le droit à la liberté de religion et de conscience. Les droits fondamentaux ne sauraient être pondérés au gré de l’humeur politique du moment ou soumis à des consultations populaires ou des référendums.
5. L’égalité entre les sexes est menacée par la liberté de religion. FAUX. L’égalité entre les sexes est un droit inscrit dans la Charte des droits et libertés de la personne. Elle y est inscrite à trois différents endroits : dans le préambule de la Loi, à l’article 10 et à l’article 50.1. Cela permet notamment de s’opposer à toute loi ou règlement, de même qu’aux pratiques d’acteurs non-étatiques, qui auraient un caractère discriminatoire. Un accommodement qui compromet le droit à l’égalité y compris l’égalité homme-femme est considéré comme déraisonnable et ne sera pas accordé. Rappelons que l’égalité des hommes et des femmes, la primauté du français et la séparation des religions et de l’État balisent déjà l’exercice des libertés et droits fondamentaux au Québec.
6. La charte favoriserait la cohésion, l’harmonie et la paix sociale au Québec. FAUX. L’’interdiction du port de signes religieux ostentatoires contenue dans cette proposition de la Charte entraînera des répercussions négatives et pour les immigrants et les minorités religieuses en légitimant la discrimination envers ces derniers. La charte aura donc l’effet contraire et réduira significativement la cohésion, l’harmonie et la paix sociale au Québec.
En adoptant des politiques discriminatoires, le gouvernement du Québec légitime officieusement la discrimination envers les minorités religieuses. Ainsi, si l’État lui-même se permet de discriminer les minorités religieuses, la discrimination envers ces minorités devient alors acceptable dans la population en général. De plus, le fait que le projet de loi prévoit que la Charte puisse être appliquée aux entreprises contractant avec l’État ou recevant des subventions de l’État ne pourra qu’exacerber la discrimination dont seront victimes les minorités religieuses.
7. La Charte des valeurs, comme la Loi 101… FAUX.Le contexte politique dans lequel la Loi 101 fut adoptée en 1977 n’a rien à voir avec celui dans lequel le gouvernement du Québec présente aujourd’hui son projet de Charte des valeurs. La Charte de la langue française répondait à une problématique qui était qualifiable et quantifiable, alors que le gouvernement du Québec est incapable de justifier rationnellement l’interdiction de port de signes religieux. À l’époque, l’urgence de légiférer en matière de langue française avait été largement documentée par le gouvernement. La vulnérabilité de la langue française au Québec, particulièrement dans la région de Montréal, faisait l’objet de nombreuses études. La situation actuelle est bien différente : aucune étude ne démontre que la neutralité de l’État québécois soit compromise ou menacée par la visibilité de la diversité religieuse des employés de l’État. Le parallèle avec la Charte de la langue française ne tient donc pas.
8. Le gouvernement a la légimitié de modifier la charte des droits et libertés de la personne. FAUX. La Charte québécoise des droits et libertés est une loi quasi-constitutionnelle, inspirée de déclarations et de pactes internationaux qui énoncent les droits et libertés de tous les êtres humains, et représente un document unique dans l’histoire législative québécoise.
Un tel document, qui vise à garantir nos droits fondamentaux, doit être à l’abri de l’arbitraire des changements de gouvernements. Depuis le moment de son adoption, en 1975, la Charte québécoise n’a historiquement été modifiée qu’à l’unanimité de l’Assemblée nationale. Sa version originale, ainsi que les modifications subséquentes, ont toujours été le résultat de larges travaux de consultation trans partisans.
9. La charte des valeurs dira clairement aux immigrants comment s’intégrer au Québec. FAUX. Le projet de loi 60 ne change absolument rien aux conditions d’intégration et d’immigration au Québec. En particulier, la liberté de religion demeure inchangée. Comme tous les autres citoyens québécois, la charte des droits et liberté du Québec et celle du Canada garantissent la liberté de conscience religieuse, le tout balisé par les autres droits fondamentaux et les autres lois.
10. Il y a interdiction des signes politiques pour les fonctionnaires. Ça devrait être la même chose pour les signes religieux. FAUX. Les fonctionnaires servent le pouvoir politique et l’affichage vestimentaire est restreint sur la base de ce motif. Par ailleurs, il faut rappeler que l’affichage politique n’est pas interdit, mais restreint. Il est d’ailleurs toléré à de nombreuses reprises, comme en témoignent les multiples campagnes d’affichages syndicales à travers les vêtements des fonctionnaires. Rappelons que l’État n’est pas neutre sur le plan politique, mais il l’est sur le plan religieux. De plus, les signes politiques ne relèvent pas d’une obligation dictée par la conscience comme le sont les signes religieux.
Plusieurs personnalités et organisations sont contre ou demandent des changements importants à la charte.
L’opposition à la charte n’est pas à négliger. En termes d’appui populaire, le Manifeste pour un Québec inclusif a recolté près de 30 000 signatures (quebecinclusif.org). De nombreuses personnalités issues des milieux artistiques, académiques, journalistiques, juridiques et politiques lui ont signifié leur appui.
Jean Dorion, Richard Desjardins, Philippe Falardeau et Dan Bigras furent parmi les premiers à dénoncer ce projet de loi. De nombreux chroniqueurs et éditorialistes s’opposent également l’interdiction du port de signes religieux par les employés de l’État, notamment Yves Boisvert et André Pratte de La Presse, Lise Ravary et Josée Legault du Journal de Montréal et Francine Pelletier du Devoir.
Plusieurs juristes de renom s’opposent à l’interdiction du port de signes religieux pour les employés de l’État, dont les professeurs Jean-François Gaudreault-Desbiens et Pascale Fournier, et André Brossard, ancien juge de la Cour d’appel. Par ailleurs, plusieurs associations de juristes, dont l’Association du Jeune Barreau de Montréal (AJBM) et l’Association des Juristes progressistes (AJP), se sont également opposés au projet de loi du gouvernement du Québec.
Plusieurs dizaines d’organismes de la société civile se sont positionnés ouvertement contre le projet, dont la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), Amnistie internationale Canada, la Ligue des droits et libertés (LDL), la Fédération des femmes du Québec (FFQ), la Fédération autonome de l’enseignement (FAE), le Conseil du patronat (CPQ), la Chambre de commerce du Montréal métropolitain (CCM), pour n’en nommer que quelques-uns.
Trois anciens premiers ministres péquistes (Jacques Parizeau, Lucien Bouchard et Bernard Landry) se sont d’ailleurs prononcés contre la proposition actuelle du PQ. Ces derniers ont tous exprimés qu’une interdiction mur-à-mur des signes religieux dans la fonction publique constituait une règlementation déraisonnable et une atteinte aux droits fondamentaux. Gilles Duceppe, ancien chef du Bloc Québécois, a aussi ajouté sa voix à ce concert de ténors péquistes.
De plus, plusieurs universités dont l’Université de Montréal, l’Université de Sherbrooke, l’Université du Québec à Montréal et l’Université Concordia se sont prononcées sans équivoque contre la charte des valeurs québécoises proposée par le gouvernement du Québec.
D’importants syndicats dont la Confédération des syndicats nationaux (CSN) et la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) s’opposent également à une interdiction mur-à-mur du port de signes religieux telle que proprosée par le gouvernement du Québec.
Enfin, de nombreux Québécois originaires de communautés culturelles s’opposent au projet de charte du gouvernement du Québec, dont Voix québécoise des Sikhs, le Centre consultatif des relations juives et israéliennes (CERJI), le Congrès maghrébin du Québec (CMQ) et l’Association des musulmans et des Arabes pour la laïcité au Québec (AMAL-Québec).
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