Gouvernement du Québec: Retrait de la "Loi sur les hydrocarbures" du Projet de loi 106

J'ai signé et vous ?



Gouvernement du Québec: Retrait de la "Loi sur les hydrocarbures" du Projet de loi 106 

Pourquoi c'est important

Pour un Québec propre, sans extraction de pétrole ni de gaz, sans expropriation, sans fracturation hydraulique.

Contre le projet de Loi sur les hydrocarbures (chapitre IV du projet de loi 106 déposé le 7 juin 2016 à l’Assemblée nationale du Québec)

Le 7 juin 2016, à la toute fin de la session parlementaire, le gouvernement du Québec déposait le projet de loi 106 intitulé Loi concernant la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives. S'il faut y souligner une certaine volonté de soutenir la transition vers l’économie d’énergie et les énergies renouvelables, malheureusement ce projet de loi édicte aussi, à son chapitre IV, la Loi sur les hydrocarbures qui ouvre la porte à l’extraction du pétrole et du gaz sur l’ensemble du territoire québécois, y compris au moyen de procédés non conventionnels tels que la fracturation hydraulique, les forages horizontaux et les nettoyages de puits à l'acide. www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-106-41-1.html

1. Attendu que les dispositions du projet de Loi sur les hydrocarbures vont à l’encontre du développement pérenne de nos communautés, ne respectent pas les principes de la Loi sur le développement durable et privilégient un développement économique éphémère incompatible avec les objectifs de réduction des gaz à effet de serre (GES) du gouvernement du Québec;

2. Attendu que les changements climatiques qui résulteront de l’augmentation des GES auront une incidence importante, directe et immédiate sur la santé et la sécurité des gens, et qu’ils représentent également une menace pour la production agricole et pour les infrastructures des municipalités;

3. Attendu que ce projet de loi permet des opérations pétrolières à l'acide, usant de produits cancérigènes et mutagènes selon les chercheurs du Center for biological diversity de Los Angeles qui qualifient ces opérations de pires que la fracturation hydraulique vu la teneur et la concentration de ces produits (opérations et produits utilisés présentement dans les actrivités prétrolières à Gaspé);

4. Attendu que ce projet de loi transforme les permis d’exploration, de production ou de stockage d’hydrocarbures en droit réel immobilier et confère à leurs titulaires des droits prépondérants par rapport à ceux des résidents et résidentes des municipalités;

5. Attendu que le projet de loi consacre de ce fait : a) le droit, pour tout exploitant muni d’un permis de recherche, d’entrer sur toute propriété visée par ce permis afin d’y réaliser ses travaux – le résident ne pouvant négocier que les conditions de cette entrée; b) le droit, pour tout exploitant muni d’un permis de production d’hydrocarbures, de faire exproprier toute propriété visée par ce permis;

6. Attendu que l’octroi de tels droits met en péril la sécurité juridique de tous les propriétaires et locataires qui résident dans les secteurs visés par ces permis, est source probable de conflits et de tensions importantes entre les résidents et constitue, par ailleurs, un obstacle majeur au développement et à l’aménagement du territoire des municipalités;

7. Attendu que ce projet de loi prévoit : a) le retrait des compétences municipales sur tout puisement d’eau réalisé sur un territoire municipal lorsque le puisement est effectué à des fins d’exploration, de production et de stockage des hydrocarbures; b) le maintien et l’élargissement des dispositions de l’article 246 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme qui consacre la primauté de la Loi sur les mines et de la Loi sur les hydrocarbures sur les schémas d’aménagement des MRC et sur tout règlement de zonage ou de lotissement; c) que les municipalités ne seront pas consultées, mais simplement informées en ce qui concerne tous travaux d’exploration, de production et de stockage des hydrocarbures exécutés sur leur territoire; d) que les municipalités et les citoyens n’auront qu’une présence symbolique sur les comités de suivi devant être constitués dans le cadre d’un projet d’exploration, de production ou de stockage d’hydrocarbures se réalisant sur leur territoire;

8. Attendu que le gouvernement a choisi de convoquer la commission parlementaire qui doit examiner ce projet de loi en plein été (du 16 au 19 août 2016) et d’y inviter un nombre disproportionné de personnes et de groupes issus du secteur pétrolier et gazier ou ayant publiquement exprimé leur appui au développement de la filière des hydrocarbures au Québec;

Nous, signataires de la présente pétition, dénonçons les méthodes antidémocratiques utilisées par le Gouvernement du Québec dans le présent dossier et lui demandons : de renforcer et de compléter les dispositions de PL-106 qui mènent le Québec vers une véritable transition énergétique, sans pétrole ni développement de la filière du gaz naturel fossile, liquéfié ou non; de retirer de PL-106 le chapitre IV «Loi sur les hydrocarbures» et de revoir entièrement sa stratégie de manière à suspendre indéfiniment toute activité d’exploration ou d’exploitation du pétrole et du gaz au Québec, tout en en diminuant substantiellement la consommation au cours des prochaines décennies.

CLIQUEZ ICI POUR SIGNER CETTE PÉTITION secure.avaaz.org/fr/petition/Gouv_Quebec_Retrait_Loi_hydrocarbures