Pétition : Création d'un registre des loyers obligatoire et public

J’ai signé et vous?



Pétition :

Création d'un registre des loyers obligatoire et public


Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE les prix des logements ne reflètent pas la qualité du logement;

CONSIDÉRANT QUE les propriétaires augmentent les prix du loyer lors d’un nouveau bail à l’insu du locataire et sans preuves justificatives;

 

CONSIDÉRANT QU'il y a déjà plusieurs registres existants (ex. : registre foncier);

 

CONSIDÉRANT QUE le gouvernement a déjà en sa possession la plupart des données;

  

CONSIDÉRANT QU’un registre faciliterait la recherche de logement;

 

CONSIDÉRANT QUE la section G du bail est déjà obligatoire, mais rarement remplie;

  

CONSIDÉRANT QU’il y a des inégalités dû au pouvoir que détiennent les propriétaires sur le parc locatif;

CONSIDÉRANT QU’un registre permettrait un contrôle sur le prix des loyers;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec un registre des loyers obligatoire et public, notamment :

• Que la Régie du logement administre un registre des loyers obligatoire et public;
• Que les locataires connaissent le vrai nombre de chambres fermées d’un logement;
• Que les locataires connaissent le nombre de plaintes et l’état des suivis des inspections en salubrité;
• Que les locataires connaissent l’historique des travaux faits dans le logement dans les dernières années;
• Que les locataires connaissent le plus bas prix payé, dans les douze derniers mois.

Date limite pour signer : 7 septembre 2019

POUR SIGNER CETTE PÉTITION

 www.assnat.qc.ca/fr/exprimez-votre-opinion/petition/Petition-7915