Débat sur le principe du projet de loi 70: Françoise David dépose une motion de report

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Débat sur le principe du projet de loi 70: Françoise David dépose une motion de report 

23 février 2016

La députée de Gouin et porte-parole de Québec solidaire, Françoise David, a déposé mardi soir une motion de report pour repousser l’adoption du principe du projet de loi 70 qui implanterait le « workfare » au Québec. La motion a été jugée recevable, entraînant ainsi un débat de deux heures en chambre.
 
Deux raisons justifient de reporter le début de l’étude détaillée : le gouvernement n’a pas respecté l’obligation de réaliser des études d’impact sur les revenus des personnes et des familles et n’a pas réalisé d’analyse différenciée selon les sexes, comme le prévoit également la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
 
« Après une commission parlementaire et des consultations particulières trop restreintes, il est évident que ce projet de loi fait presque l’unanimité contre lui. Le ministre n’a aucune raison idée des impacts désastreux de sa réforme. Il doit effectuer des études et des analyses poussées avant d’imposer aveuglément des sanctions à des personnes déjà très pauvres. S’il s’entête, le ministre va simplement créer de nouveaux problèmes », a déclaré Mme David.
 
Voici la motion de report:
 
Considérant que le projet de loi 70, Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi ainsi qu’à favoriser l’intégration en emploi,  vient modifier en profondeur le régime d’aide financière de dernier recours ;

Considérant que l’article 20 de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale prévoit l’obligation pour le ministre de produire une étude d’impact sur les revenus des personnes et des familles en situation de pauvreté, pour toute proposition législative ayant un impact ;
 
Considérant que le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale n’a toujours pas rendu publiques de telles études d’impacts ;
 
Considérant que la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale prévoit que l’action gouvernementale doit prendre en compte les réalités propres aux femmes et aux hommes, en appliquant notamment une analyse différenciée selon les sexes ;
 
Considérant que le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale n’a toujours pas rendu publique une telle analyse différenciée selon les sexes ;
 
Que la motion en discussion soit amendée en retranchant le mot « maintenant » et en ajoutant à la fin les mots « dans trois mois ».

INFORMATION PRISE ICI
www.quebecsolidaire.net/debat-sur-le-principe-du-projet-de-loi-70