La cour supérieure invalide des modifications discriminatoires à la Loi sur l’équité salariale – « Un gain majeur pour toutes les femmes du Québec », dit Françoise David
24 janvier 2014
La députée de Québec solidaire dans Gouin, Françoise David, salue la décision de la cour supérieure d’invalider certaines des modifications apportées en 2009 à la Loi sur l’équité salariale jugées discriminatoires pour les femmes.
« Il s’agit d’un gain majeur pour toutes les femmes du Québec. La cour supérieure lance un message clair : la valeur du travail des femmes doit désormais être reconnue à son juste titre. Je félicite la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) qui ont joué un rôle majeur dans cette lutte, mais aussi l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS), des syndicats affiliés au Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP-FTQ) et le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (SFPQ) qui ont mené un travail de contestation de longue haleine auprès des tribunaux », se réjouit Mme David.
Les emplois à prédominance féminine, qui sont assujettis à la Loi sur l’équité salariale, doivent être révisés tous les cinq ans afin de déterminer s’ils ont connu des changements qui justifient un ajustement salarial.
Or, selon la FIQ, les modifications qui avaient été introduites lors de la dernière réforme avaient comme effet de pénaliser les salariées, puisque celles-ci n’avaient pas droit à une correction salariale rétroactive à partir du moment où le changement dans leur emploi était constaté, mais seulement à compter de l’exercice du maintien de l’équité salariale qui peut survenir jusqu’à cinq ans plus tard.
Dans sa décision, le juge de la cour supérieure Édouard Martin conclu que l’absence de rétroactivité dans les milieux d’emplois à prédominance féminine est « une source de discrimination fondée sur le sexe ».
Pour Mme David, qui a été de toutes les luttes féministes de son époque, cette victoire n’est pas sans rappeler le chemin qu’il reste à parcourir. « Il est consternant de constater une fois de plus que les luttes vers l’égalité entre les femmes et les hommes sont loin d’être terminées. Malgré des décennies d’avancées, nous ne pouvons toujours pas baisser nos gardes. »
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